A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L229-5 → Version 4Code de l'environnementArt. L229-5-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L229-6 → Version 4
- Code de l'environnementArt. L229-5, Art. L229-5-1, Art. L229-6