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Chapitre Ier

relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement

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Article 28

JORF n°0010 du 12 janvier 2012

Article 27

Article 27

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 > > Art. 44 > >

II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).

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Version 1

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006

Art. 44

II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).