Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012

Article 7

Créé le 1 mars 2014

La présente ordonnance entre en vigueur, pour la Guyane, à la date de création de la collectivité territoriale de Guyane, et, pour la Martinique, à la date de création de la collectivité territoriale de Martinique.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014