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Ordonnance n° 2011-337

JORF n°0075 du 30 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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JORF n°0075 du 30 mars 2011

Article 15

Article 15

Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.

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Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.