Créé le 1 avril 2011
Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.
Ordonnance n° 2011-337
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Créé le 1 avril 2011
Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011