Article 14
La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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JORF n°0075 du 30 mars 2011
Article 14
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La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.