Le Président de la République,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 ;
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu la décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ;
Vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant EUROJUST afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
Vu la décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ;
Vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) ;
Vu la décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure)Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieureLa loi de 2011 renforce la sécurité en France en augmentant les peines pour les crimes, en utilisant de nouvelles technologies et en améliorant la coopération entre les services. d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 103 (Amélioration de la coopération policière européenne)Art. 103Amélioration de la coopération policière européenneLe gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer l'échange d'informations entre les services de police européens afin de mieux prévenir et réprimer les crimes. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2011 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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