Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011

Article 2

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Article 2

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Application territoriale de l'ordonnance sur les échanges d'informations

Résumé. Cette ordonnance s'applique à toute la France et concerne l'échange d'informations entre services de police.

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance