Créé le 10 septembre 2011
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011
Créé le 10 septembre 2011
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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