A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L512-7-2 → Version 1Code de l'environnementArt. L512-7-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L512-7-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L512-7-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L512-7-6 → Version 1Code de l'environnementArt. L512-7-7 → Version 1
- Code de l'environnementArt. L512-7-2, Art. L512-7-3, Art. L512-7-4, Art. L512-7-5, Art. L512-7-6, Art. L512-7-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 3 : Installations soumises à déclaration.Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisationCode de l'environnementà l'enregistrement et à la déclaration.Code de l'environnementSct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement.Code de l'environnementArt. L512-7 → Version 3Code de l'environnementArt. L512-7-1 → Version 2
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Installations soumises à déclaration., Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration., Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement., Art. L512-7, Art. L512-7-1