JORF n°0134 du 12 juin 2009

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ;

Vu les directives 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 27 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L214-7 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L511-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L512-7, Art. L512-20, Art. L512-7-1,Art. L512-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L512-1 > >

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2 créés

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Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L512-7-2, Art. L512-7-3, Art. L512-7-4, Art. L512-7-5, Art. L512-7-6, Art. L512-7-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration., Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration., Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement., Art. L512-7, Art. L512-7-1 > >

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7 créés

4 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L512-12 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L512-15 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L513-1 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L514-2 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L514-6 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L514-7 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L514-9 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L514-11 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L514-19 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L514-20 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-1 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-3 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-4 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-6, Art. L515-19 > >

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2 modifiés

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L425-10 > >

II. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.

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Article 21

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 article 217 2° : L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 est ratifiée.

Fait à Paris, le 11 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno