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Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ;

Vu les directives 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 27 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre II : Installations soumises à autorisationCode de l'environnementà enregistrement ou à déclaration.
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L512-1 → Version 5
-Code de l'environnement
Art. L512-1

1 version

2 créés

1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Installations soumises à déclaration.Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisationCode de l'environnementà l'enregistrement et à la déclaration.Code de l'environnementSct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement.Code de l'environnementArt. L512-7 → Version 3Code de l'environnementArt. L512-7-1 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration., Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration., Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement., Art. L512-7, Art. L512-7-1

1 version

7 créés

4 modifiés

Article 20

Créé le 13 juin 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L425-10 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. L425-10

II. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.

1 version

1 modifié

Article 21

Créé le 13 juin 2009

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 article 217 2° : L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 est ratifiée.

Fait à Paris, le 11 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
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