A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L512-7 → Version 2Code de l'environnementArt. L512-20 → Version 1Code de l'environnementArt. L512-7-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L512-6-1 → Version 1
-Code de l'environnementArt. L512-7, Art. L512-20, Art. L512-7-1,Art. L512-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L512-1 → Version 5
-Code de l'environnementArt. L512-1