Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 214-1, L. 214-12, L. 214-17, L. 214-18, L. 214-19, L. 214-29, L. 214-30, L. 214-34-1, L. 214-35, L. 214-35-2, L. 214-35-5, L. 411-2 et L. 532-9 par l'ordonnance du 23 octobre 2008 susvisée.
1 version
11 cités
Les dispositions des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-35 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 23 octobre 2008 susvisée sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les décrets prévus respectivement par ces dispositions.
1 version
3 cités
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009.
Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo