Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009

Article 6

Créé le 1 février 2009

Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009