JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 90 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier et IV de sa sixième partie ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 165 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 décembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 novembre 2008 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 novembre 2008 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 10 novembre 2008 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre. , Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information. , Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre. , Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. , Art. L713-6, Art. L713-7, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires. , Art. L713-8, Art. L713-9, Sct. Section 5 : Obligations de coopération. , Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées. , Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions., Art. L713-12 > >

1 version

20 créés

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo