Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre. , Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information. , Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre. , Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. , Art. L713-6, Art. L713-7, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires. , Art. L713-8, Art. L713-9, Sct. Section 5 : Obligations de coopération. , Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées. , Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions., Art. L713-12

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Création de règles pour les virements de fonds dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance crée de nouvelles règles pour les virements de fonds dans les territoires d'outre-mer, imposant des obligations d'information sur le donneur d'ordre.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierà MayotteCode monétaire et financierà la Nouvelle-Calédonie
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre. , Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information. , Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre. , Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. , Art. L713-6, Art. L713-7, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires. , Art. L713-8, Art. L713-9, Sct. Section 5 : Obligations de coopération. , Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées. , Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions., Art. L713-12

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