Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008

Article 7

Créé le 26 juillet 2008

Les compétences prévues aux articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 954-1, L. 954-2 et L. 954-3 du code de l'éducation s'appliquent de plein droit aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2008