JORF n°0295 du 19 décembre 2008

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.

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CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES