Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L411-1

II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Changement de ministère responsable dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'article modifie le ministère responsable du code de la propriété intellectuelle, passant du ministère général d'industrie à celui dédié à la propriété industrielle.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1 : Rôle et missions de l'INPI
→ Version 2 : Modification du ministère responsable
- Code de la propriété intellectuelle

Art. L411-1

II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Source : Légifrance