I. - Au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de la propriété industrielle ».

II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.