Créé le 30 mars 2007
Les références à des dispositions abrogées à l'article 13 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007
Les références à des dispositions abrogées à l'
article 13
sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.