En vigueur depuis le 30 mars 2007
Les références à des dispositions abrogées à l'article 13 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
Les références à des dispositions abrogées à l'
article 13
sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du
code de la défense
.
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En vigueur depuis le 30 mars 2007
Les références à des dispositions abrogées à l'article 13 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007
Source : Légifrance