Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du

code de la défense

(partie législative).

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En vigueur depuis le 30 mars 2007

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).

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