Créé le 30 mars 2007
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).