Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions transitoires et diverses

Article suivant

Article 21

JORF n°70 du 23 mars 2007

Article 20

Article 20

A l'article 55 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 55 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».