Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses

Créé le 23 mars 2007

Les demandes présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 19
Article 20