JORF n°70 du 23 mars 2007

Article 19

Article 19

Les demandes présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.


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Les demandes présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.