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Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 23 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 21 juillet 2006
Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.
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Créé le 21 juillet 2006
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2006
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6