Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006

Article 6

Créé le 21 juillet 2006

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2006