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Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre V du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles,
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Créé le 22 octobre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2006
Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5