Décret n°2006-440 du 14 avril 2006

Article 4

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Article 4

L'aide prévue à l'

article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée

(

Aide financière en cas de fin anticipée du contrat de transition professionnelle

)

Art. 7

Aide financière en cas de fin anticipée du contrat de transition professionnelle

En cas de fin anticipée d'un contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire reçoit une aide financière équivalente à la moitié de l'allocation normale, sans dépasser trois fois le montant mensuel.

est versée en deux fractions. La première fraction est versée trois mois après la conclusion du contrat ou la création ou la reprise d'entreprise. La deuxième fraction est versée trois mois plus tard.

L'indemnité différentielle de reclassement prévue à l'

article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée

(

Aide financière en cas de fin anticipée du contrat de transition professionnelle

)

Art. 7

Aide financière en cas de fin anticipée du contrat de transition professionnelle

En cas de fin anticipée d'un contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire reçoit une aide financière équivalente à la moitié de l'allocation normale, sans dépasser trois fois le montant mensuel.

est versée dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du montant de l'allocation de transition professionnelle que le bénéficiaire aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006

L'aide prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée (Aide financière en cas de fin anticipée du contrat de transition professionnelle) est versée en deux fractions. La première fraction est versée trois mois après la conclusion du contrat ou la création ou la reprise d'entreprise. La deuxième fraction est versée trois mois plus tard.

L'indemnité différentielle de reclassement prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée (Aide financière en cas de fin anticipée du contrat de transition professionnelle) est versée dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du montant de l'allocation de transition professionnelle que le bénéficiaire aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

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