A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 37
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. L311-32 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance