A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. L311-3 (V) : Exclusions des règles spécifiques sur les crédits
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les crédits hypothécaires
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les crédits hypothécaires
- Code de la consommationart. L311-3 (V)