Article 38
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III est intitulé : « Dispositions communes aux chapitres Ier et II ».
II. - La section 2 de ce chapitre est intitulée : « Les sûretés personnelles ».
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I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III est intitulé : « Dispositions communes aux chapitres Ier et II ».
II. - La section 2 de ce chapitre est intitulée : « Les sûretés personnelles ».
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I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III est intitulé : « Dispositions communes aux chapitres Ier et II ».
II. - La section 2 de ce chapitre est intitulée : « Les sûretés personnelles ».