JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 38

Article 38

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III est intitulé : « Dispositions communes aux chapitres Ier et II ».
II. - La section 2 de ce chapitre est intitulée : « Les sûretés personnelles ».


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Version 1

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III est intitulé : « Dispositions communes aux chapitres Ier et II ».

II. - La section 2 de ce chapitre est intitulée : « Les sûretés personnelles ».