A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. L141-1 (M) : Contrôle des infractions au code de la consommation
→ Version 7 : Ajout de nouvelles infractions à contrôler
→ Version 7 : Ajout de nouvelles infractions à contrôler
- Code de la consommationart. L141-1 (M)