En vigueur depuis le 24 mars 2006
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
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En vigueur depuis le 24 mars 2006
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006
Source : Légifrance