JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 33

Article 33

L'article 2488 est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par les mots : « sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; ».
II. - Le 2° est complété par les mots : « sous la même réserve ; ».
III. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2488 est ainsi modifié :

I. - Le 1° est complété par les mots : « sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; ».

II. - Le 2° est complété par les mots : « sous la même réserve ; ».

III. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un 5° ainsi rédigé :

« 5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte. »