A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. L113-16 (VT) : Résiliation du contrat d'apprentissage
→ Version 3 : Ajout d'une procédure de médiation
→ Version 3 : Ajout d'une procédure de médiation
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L113-16 (VT)