JORF n°179 du 3 août 2005

Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment le 7° de son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2005.

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1 cité

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand