Créé le 1 septembre 2005
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005
Créé le 1 septembre 2005
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005