JORF n°166 du 19 juillet 2005

Chapitre III : Application outre-mer

Article 17

La présente ordonnance est applicable à Mayotte.

Article 18

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
II. - L'article L. 612-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Au I, le « I » est supprimé et après les mots : « Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, » sont insérés les mots : « à l'exception du II de l'article L. 218-44, ».
2° Le II est supprimé.
III. - A l'article L. 612-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».

Article 19

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.
II. - L'article L. 622-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Au I, le « I » est supprimé et après les mots : « Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, », sont insérés les mots : « à l'exception du II de l'article L. 218-44, ».
2° Le II est supprimé.
III. - A l'article L. 622-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».

Article 20

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.
II. - L'article L. 632-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Au I, le « I » est supprimé et à la fin de la phrase sont insérés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 218-44, ».
2° Le II est supprimé.
III. - A l'article L. 632-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».

Article 21

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Au II de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, les mots : « administrateur supérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».