JORF n°166 du 19 juillet 2005

Article 21

Article 21

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Au II de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, les mots : « administrateur supérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».


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Version 1

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Au II de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, les mots : « administrateur supérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».