La présente ordonnance est applicable à Mayotte.

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II., III. - Paragraphes modificateurs

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.

II., III. - Paragraphes modificateurs

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.

II., III. - Paragraphes modificateurs

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Paragraphe modificateur