JORF n°166 du 19 juillet 2005

Article 20

Article 20

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.
II. - L'article L. 632-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Au I, le « I » est supprimé et à la fin de la phrase sont insérés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 218-44, ».
2° Le II est supprimé.
III. - A l'article L. 632-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».


Historique des versions

Version 1

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.

II. - L'article L. 632-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :

1° Au I, le « I » est supprimé et à la fin de la phrase sont insérés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 218-44, ».

2° Le II est supprimé.

III. - A l'article L. 632-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».