JORF n°131 du 7 juin 2005

Article 10

Article 10

Aux articles 36, 42 et 44, après les mots : « au registre public », sont ajoutés les mots : « ou au registre des options ».


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Version 1

Aux articles 36, 42 et 44, après les mots : « au registre public », sont ajoutés les mots : « ou au registre des options ».