Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Article 79

Créé le 7 janvier 2005

Jusqu'à la mise en place du centre de gestion et de formation, les communes peuvent confier au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française les missions dévolues à ce centre mentionnées à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 33.

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2005