Section précédente
Section 5
Cessation de fonctions et perte d'emploi
65 — 70
Section parente
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Section suivante
Section 1
Dispositions diverses
71 — 72
Section 1 : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions transitoires
Section 3 : Dispositions finales
