Section précédente

Chapitre V

Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République

30 — 31

Section parente

Chapitre Ier

Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes

Section suivante

Section 2

Dispositions relatives à la fiscalité locale

6 — 8

JORF n°74 du 27 mars 2004

Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs

a modifié les dispositions suivantes

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I. à III. : Modifications du CGI.

IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.

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a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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