Section parente

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004

Section suivante

Chapitre V

Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République

30

JORF n°74 du 27 mars 2004

Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt

Article 27

I. et II. : Modifications du CGI.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.

1 version

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 29

a modifié les dispositions suivantes

1 version