A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973art. 6-1 (M) : Rôle des délégués du Médiateur de la République
→ Version 2 : Modification du statut des délégués
→ Version 2 : Modification du statut des délégués
- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973art. 6-1 (M)
1 version
1 modifié