Section parente

Chapitre Ier

Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes

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Section 3

Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales

9 — 10

JORF n°74 du 27 mars 2004

Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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