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Article 26

Section parente

Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt

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Article 28

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004

Article 27

Créé le 27 mars 2004

I. et II. : Modifications du CGI.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004