L'article L. 121-15 du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Au 1°, les mots : « soit de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et aux salons » sont supprimés ;

II. - Il est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration. »