Section précédente
Chapitre IV
Dispositions relatives à la dépénalisation
19 — 23
Section parente
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Section suivante
Chapitre Ier
Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations
24 — 25
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons
Section 2 : Les marchés d'intérêt national
