JORF n°74 du 27 mars 2004

Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans

Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés

Section 2 : Emission d'obligations

Section 3 : Formalités de cession des parts sociales

Section 4 : Modes d'organisation de la gérance

Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation